Condamnation d’un médecin remplaçant non assuré - MACSF exercice professionnel
Publié le :
01/06/2017
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Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.frLe principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral depuis la loi du 4 mars 2002. A défaut, le professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales, disciplinaires et au risque d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril son patrimoine personnel. C'est ce qui est arrivé à un médecin remplaçant condamné par décision du 21/09/2016 du TGI de NANCY... Lire la suite
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Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
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Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
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Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance
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Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionne...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr