Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le :
14/06/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la programmation urbaine ? Autant de questions auxquelles ont répondu deux avocats à la Cour, spécialistes du droit de l’urbanisme... Lire la suite
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