Espace Client
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance

Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
Droit immobilier
Source : www.batiactu.com
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un organisme foncier solidaire (OFS), pour y faire construire un logement.
Fondée sur l'article 94 de la Loi macron du 6 août 2015, Emmanuelle Cosse, a dévoilé, le 19 juillet 2016, en conseil des ministres l'ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), publiée deux jours après au Journal officiel. En résumé, il s'agit d'un nouveau type de bail dédié à l'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) crées dans la loi Alur du 24 mars 2014 et réservé aux ménages modestes sous plafond de ressources... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 307 308 309 310 311 312 313 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK