Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le :
25/11/2016
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2016
Source : www.lepoint.frLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament. La plus haute juridiction administrative française casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015... Lire la suite
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Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
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