Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le :
15/07/2016
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2016
Source : www.service-public.frLa possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal... Lire la suite
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
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