Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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