« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Historique

• Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Infraction
  L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...
  Source : www.numerama.com
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• Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tir...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• « Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...
  Source : www.latribune.fr
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