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Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction

Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.onb-france.com
Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifier d'un intérêt à agir. Il est prévu que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant... Lire la suite
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