Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.francetvinfo.frLe porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappelle que, "dans la loi française, c'est au maire de surveiller le bon état des immeubles et de protéger les habitants." Après l'effondrement de trois immeubles à Marseille, Jean-Baptiste Eyraud a estimé que "c'est de la responsabilité du maire" et que "la responsabilité pénale de la municipalité est engagée parce que c'est la loi"... Lire la suite
Historique
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’int...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
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