Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
Historique
-
Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit pénalÀ l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement...Source : www.lextenso.fr
-
Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
-
Arrêt des soins pour un patient inconscient : un médecin peut-il invoquer sa clause de conscience ? MACSF
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
-
Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
-
Risque collectif en médecine d’urgence
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUne fracture fermée distale de jambe se transforme en fracture ouverte après...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr