L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
Publié le :
04/10/2017
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial... Lire la suite
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Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales - MACSF Exercice professionnel
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Lou...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit pénalL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) | Portail de la Fonction publique
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...Source : www.efl.fr