Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
Publié le :
11/12/2019
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Source : www.juridiconline.comL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...Source : www.juridiconline.com