Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Historique

• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Manipulation d'éléments radioactifs par les salariés d'Orange : une plainte déposée
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Est-ce un nouveau scandale sanitaire en France ? Son origine se trouve dans u...
  Source : www.leparisien.fr
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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