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Constructions illégales : comment les régulariser?

Constructions illégales : comment les régulariser?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable en matière de régularisations a posteriori de constructions ou travaux réalisés sans permis de construire ou ne respectant pas le projet de construction autorisé... Lire la suite

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