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Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Source : www.actu-juridique.fr
D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020... Lire la suite

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