Actualités
Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4)... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK