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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose... Lire la suite

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