Actualités
Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au juge le pouvoir de statuer comme juge de plein contentieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK