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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme... Lire la suite

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