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Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire ce bâtiment... Lire la suite

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