Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le :
25/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance... Lire la suite
Historique
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Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...Source : www.businessimmo.com
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Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a un peu moins de cinq mois, le tribunal administratif de Lille a annulé...Source : www.lavoixdunord.fr
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com
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QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...Source : www.juridiconline.com
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr