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Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire, un nouveau délai d’instruction n’est opposable que s’il est notifié dans le mois de la réception de ces documents... Lire la suite

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