Historique

• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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