Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
Source : www.net-iris.frLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.
Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement loué (le bailleur) et du preneur (locataire). Encadrés principalement par la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment par la loi Alur (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les contrats de location de logement doivent contenir certaines dispositions obligatoires, telles que le nom des parties, la destination du logement, sa description, ou encore le loyer. Toutefois, les parties peuvent intégrer d'autres mentions dans le contrat, à condition bien sûr que ce ne soit pas de clauses abusives.
Le contrat de bail doit indiquer, outre le montant du loyer et ses modalités de révision, les charges récupérables et les modalités de leur règlement. Ces charges, également appelées charges locatives, sont des dépenses prises en charges initialement par le bailleur, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ou encore la taxe d'assainissement... Lire la suite
Historique
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr
-
Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30...Source : cnb.avocat.fr
-
Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit publicLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs imm...Source : www.lemoniteur.fr
-
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau...Source : www.net-iris.fr
-
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...Source : www.defrenois.fr
-
Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr