Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le :
29/07/2022
29
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07
2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Lire la suite
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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