Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050

Historique

• le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...
  Source : curia.europa.eu
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à...
  Source : www.weka.fr
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• Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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