DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Historique

• Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
  Lire la suite
• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...
  Source : www.cncdh.fr
  Lire la suite
• Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite