En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le :
25/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges... Lire la suite
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...Source : www.lemag-juridique.com
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