Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le :
27/07/2016
27
juillet
juil.
07
2016
Source : www.batiactu.comComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un organisme foncier solidaire (OFS), pour y faire construire un logement.
Fondée sur l'article 94 de la Loi macron du 6 août 2015, Emmanuelle Cosse, a dévoilé, le 19 juillet 2016, en conseil des ministres l'ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), publiée deux jours après au Journal officiel. En résumé, il s'agit d'un nouveau type de bail dédié à l'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) crées dans la loi Alur du 24 mars 2014 et réservé aux ménages modestes sous plafond de ressources... Lire la suite
Historique
-
Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernis...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilierToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou con...Source : www.efl.fr
-
Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
-
guide-victimes.gouv.fr, le Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Juliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’...Source : www.gouvernement.fr
-
Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
-
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com