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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée... Lire la suite
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