Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée

Historique

• Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...
  Source : www.cgt.fr
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...
  Source : www.novethic.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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