Actualités
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK