Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Historique

• Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal admini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le maire centriste de Viry-Châtillon, Jean-Marie Vilain, a annoncé, mardi 15...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Condamnation en assises : dire sans dévoiler
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
  Source : edito.seloger.com
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• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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