Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Historique

• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  « La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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