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La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Source : www.actu-juridique.fr
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés... Lire la suite

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