La Commission Nationale des Sanctions rappelle à l'ordre les agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Publié le :
14/11/2019
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2019
Source : www.mysweetimmo.comDans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme, les agents immobiliers doivent être au fait de leurs obligations et prendre un des informations sur leurs clients. A défaut, ils s’exposent à des sanctions. En 2018, la Commission Nationale des Sanctions a prononcé 89 sanctions concernant des agences immobilières... Lire la suite
Historique
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Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...Source : batinfo.com
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...Source : www.dalloz-actualite.fr