La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci

Historique

• Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
  Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursui...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...
  Source : www.ledauphine.com
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• Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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