Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
Publié le :
22/03/2019
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2019
Source : rfconseil.grouperf.comTrois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 147 718 €. Le tribunal correctionnel le condamne effectivement pour fraude fiscale... Lire la suite
Historique
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Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et socia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...Source : www.ledauphine.com