Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
-
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Via Meet laW, prenez rendez-vous en ligne avec notre cabinet !
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Informations généralesMaître Virginie LARVOR : https://www.meetlaw.fr/annuaire-meetlaw/annuaire/mai...
-
Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr
-
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesPour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’ar...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDiffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr