CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le :
25/07/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales... Lire la suite
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr