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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le :
07/08/2018
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2018
Source : www.lemonde.frUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale... Lire la suite
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