Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frSuite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les nouvelles règles encadrent le recours à l’article 122-1 du code pénal en cas de consommation de produits psychoactifs et créent un nouveau délit d'intoxication volontaire. Lire la suite
Historique
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit pénal / InfractionUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleL'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr