Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.lemoniteur.frComment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papiers, ni dans les versions électroniques. Exit donc la problématique de la signature électronique des offres.
Seule la signature des marchés publics conclus sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 est obligatoire. Pour la dématérialisation, le décret se contente d’indiquer qu’un marché peut être signé électroniquement (article 102).
Exit également l’ancien formulaire DC3 qui étaient demandés lors du dépôt des offres. La DAJ le supprime et le remplace par un formulaire ATTRI1. Il s’agit d’un modèle d’acte d’engagement « qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre ». Ce formulaire n’est requis qu’au stade de l’attribution du marché et il n’est pas obligatoire... Lire la suite
Historique
-
Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux conso...Source : www.jurisprudentes.net
-
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une co...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr
-
Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit publicComment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choi...Source : www.lemoniteur.fr
-
Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent boos...Source : www.lemoniteur.fr
-
Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...Source : www.efl.fr