Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée... Lire la suite
Historique
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr
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L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreParis, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...Source : www.jim.fr
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com