Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Historique

• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé de nouvelles...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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