Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire ce bâtiment... Lire la suite
Historique
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Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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