Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnelSelon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com