Actualités
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité. Lire la suite

Historique

<< < ... 129 130 131 132 133 134 135 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK