Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le :
04/08/2016
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août
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2016
Source : www.environnement-magazine.frLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions..
Parmi ses apports majeurs en matière d’aménagement du territoire, la loi NOTRe impose aux régions de se doter d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux. C’est dans ce cadre que le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances, les mesures de coordination de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants. Lire la suite
Historique
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