Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le :
11/11/2015
11
novembre
nov.
11
2015
Source : www.localtis.infoDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questions relatives à l'engagement de différents types de responsabilité : décennale, du fournisseur et contractuelle.
En l'espèce, la commune de Tracy-sur-Loire avait conclu un marché de travaux publics avec la société Merlot TP pour l'aménagement d'une place. Compte tenu du faible nombre d'habitants (moins de 1.000) ainsi que de l'insuffisance des compétences de la commune pour assurer techniquement et juridiquement cette opération, la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Etat. Cependant, des désordres sont apparus au niveau de la chaussée de cette place. La commune a donc saisi le tribunal administratif de Dijon afin d'engager la responsabilité de l'Etat-maître d'œuvre, de la société attributaire ainsi que de la société Esportec qui avait fourni un matériel de stabilisation des sols. Les premiers juges ont seulement reconnu la responsabilité de l'Etat et l'ont condamné à hauteur de 17.250 euros. Insatisfaite de ce jugement, la commune a décidé de faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, qui l'a annulé sans toutefois faire droit à ses prétentions. La collectivité a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
-
Une proposition de résolution relance le chantier de l'allègement des normes dans l'urbanisme - Localtis.info
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionUne proposition de résolution invite le Sénat à intensifier le processus de s...Source : www.localtis.info
-
Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questi...Source : www.localtis.info
-
Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr
-
Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième ali...Source : www.lagazettedescommunes.com